Protection de la marque "chromatothérapie" en Suisse

Pour débattre des améliorations de cette technique, de ce que vous les praticiens en chromatothérapie vous avez apprit aux cours de votre pratique.

Protection de la marque "chromatothérapie" en Suisse

Messagepar Equilibre » 27 Juil 2012, 12:10

La marque "Chromatothérapie"(N° 626807) n’est pas protégée pour des services de thérapie. Elle est uniquement protégée pour des produits et services qui ne sont pas (directement) descriptifs par rapport au terme « chromatothérapie », à savoir :

10 Appareils et instruments chirurgicaux, dentaires, filtres comme parties d'un appareil chirurgical.

35 Gestion des affaires commerciales, conseils en affaires pour entreprises industrielles et commerciales.

38 Services de télécommunication (internet, nouvelles technologies de communications, télévision, radio).

41 Publications de films, édition de livres.

42 Services d'aides de laboratoires; programmation pour ordinateurs.

Elle ne pourrait donc pas être protégée pour des services en relation avec cette thérapie.

Voici quelques informations concernant la protection des marques :

Quelles marques ne peuvent-elles pas être protégées?
Ne peuvent être protégés en tant que marques les signes simples et banaux (p. ex. certaines lettres et certains chiffres), des désignations de nature générique ou descriptive, des signes qui contreviennent aux bonnes mœurs et à l'ordre public, des signes propres à induire en erreur et contraires au droit en vigueur. Ne peuvent pas non plus être protégés les emblèmes d'Etat et autres signes publics. Le cas échéant, c'est le juge compétent et non l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle qui juge le risque de confusion d'une marque dont l'enregistrement a été requis avec une marque antérieure d'un tiers.

https://www.ige.ch/fr/service/questions ... rques.html

En l’occurrence, le terme chromatothérapie est un terme générique qui doit rester à la libre disposition des utilisateurs pour cette thérapie:

La chromatothérapie ou Chromathérapie, est une méthode scientifique qui permet d’utiliser de façon rationnelle les rayonnements colorés à des fins thérapeutiques.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chromatoth%C3%A9rapie


Avec nos meilleures salutations.

Egon Boedtker

Contact Center

Tel. +41 (0)31 377 75 81

E-Mail egon.boedtker@ipi.ch

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Stauffacherstrasse 65/59g, CH-3003 Bern
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